RattachementChapitre VI : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.
Titre II : De la discipline
Chapitre VI : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006406498
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 70 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. En cas de dissolution, les attributions du bureau de l'association nationale, du bureau de la compagnie régionale ou de la chambre nationale de discipline sont exercées comme il est dit à l'article précédent.
2. A l'expiration du délai fixé par l'arrêté de dissolution, délai qui ne peut excéder deux années, le corps électoral convoqué par le premier président procède à l'élection d'une nouvelle chambre ou d'un nouveau bureau.
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