RattachementChapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline
Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006406525
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 71 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Lorsqu'il existe un différend entre syndics-administrateurs judiciaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans convocation préalable devant le bureau de la compagnie régionale si tous les syndics-administrateurs judiciaires en cause appartiennent à la même compagnie, et devant la chambre nationale de discipline dans les autres cas.
2. Les parties peuvent également être convoquées devant le bureau ou devant la chambre nationale de discipline par le secrétaire de ces organismes, à la demande de l'une d'entre elles.
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