Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
  1. Titre II : De la discipline
  2. Chapitre VII : Des différends entre syndics-administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000006406528
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 72 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Lorsqu'un syndic-administrateur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des syndics-administrateurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.

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