Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
  1. Titre II : De la discipline
  2. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006406541
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 73 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. En matière disciplinaire, la prescription est de trente ans.

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