RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
Titre II : De la discipline
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006406553
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 74 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les poursuites intentées devant la chambre de discipline n'entraînent en aucun cas de condamnation aux dépens.
2. Les frais auxquels donnent lieu les autres procédures prévues par le présent décret sont liquidés, payés et recouvrés d'après les règles applicables en matière civile.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.