RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Titre III : Du tarif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406593
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 77 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.
2. A l'occasion des affaires terminées par union ou concordat par abandon d'actif, ils perçoivent, outre le droit proportionnel visé au 2° de l'article précédent, la moitié du droit visé au 1° dudit article.
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