RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Titre III : Du tarif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406601
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 78 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article 76.
2. Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.
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