Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1959 au 28 décembre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Titre III : Du tarif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406616
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 79 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Pour l'établissement de l'inventaire prévu aux articles 57 et suivants du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation, il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire un émolument de 2 F par page.
2. L'inventaire comporte au minimum : 30 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 35 lignes de 15 cm de longueur aux pages suivantes.
3. Toute page commencée est due en entier.
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