Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1959 au 28 décembre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Titre III : Du tarif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406643
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 81 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, pour frais de papeterie, d'impression, de correspondance et de téléphone, un droit gradué dégressif établi à forfait d'après le nombre des créanciers admis, et de : 5 F par créancier pour les mille premiers créanciers ; 2 F 50 par créancier entre mille un et cinq mille créanciers ; 1 F 50 par créancier entre cinq mille un et dix mille créanciers ; 1 F par créancier au-dessus de dix mille créanciers.
2. Ce droit est dû en entier pour la première année ; il est réduit à la moitié pour la deuxième année et au quart pour les années suivantes.
3. Si la procédure se termine en cours d'année l'émolument est calculé proportionnellement au nombre de mois écoulés.
4. Les communications téléphoniques entre la France métropolitaine, l'Algérie, les départements et territoires d'outre-mer , les Etats membres de la Communauté et les pays étrangers sont remboursées sur justification de leur coût.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.