1. Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article
Article 82
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1959 au 28 décembre 1977.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
- Titre III : Du tarif
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406660
Texte parentLEGITEXT000006060909
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