RattachementChapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Titre III : Du tarif
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006406683
Texte parentLEGITEXT000006060909
Référencearticle 85 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →
1. Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.
2. Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent.
3. Ils sont établis sur trois colonnes :
4. 1° La colonne des émoluments tarifés ;
5. 2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ;
6. 3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif.
7. Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.
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