1. Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
- Titre III : Du tarif
- Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006406714
Texte parentLEGITEXT000006060909
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