1. Lorsque la liquidation d'une société a été précédée d'une période d'administration, il est alloué à l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, outre le droit proportionnel visé à l'article 87, le droit proportionnel prévu à l'article 86 correspondant à ladite période.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.
TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
- Titre III : Du tarif
- Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006406722
Texte parentLEGITEXT000006060909
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.