Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

TexteDécret n° 59-708 du 29 mai 1959

RattachementTitre IV : De la taxe.

IdentifiantLEGIARTI000006406809

Texte parentLEGITEXT000006060909

Référencearticle 98 du décret n° 59-708 du 29 mai 1959 (version du 12 juin 1959)Légifrance →

1. Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.

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