1. Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.
Décret n°59-736 du 15 juin 1959 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 juin 1959.
TexteDécret n°59-736 du 15 juin 1959
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006509882
Texte parentLEGITEXT000006060912
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