Décret n°59-736 du 15 juin 1959 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 19 juin 1959.

TexteDécret n°59-736 du 15 juin 1959

RattachementTitre V : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006509889

Texte parentLEGITEXT000006060912

Référencearticle 21 du décret n°59-736 du 15 juin 1959 (version du 19 juin 1959)Légifrance →

1. A titre provisoire, et pour le premier recrutement de la limite d'âge prévue à l'article 5 ne sera pas opposable aux agents actuellement en fonctions dans les entrepôts.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.