Décret n°59-736 du 15 juin 1959 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 juin 1959.

TexteDécret n°59-736 du 15 juin 1959
IdentifiantLEGIARTI000006509866
Texte parentLEGITEXT000006060912
Référencearticle 22 du décret n°59-736 du 15 juin 1959 (version du 19 juin 1959)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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