Décret n°59-736 du 15 juin 1959 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juin 1959.

TexteDécret n°59-736 du 15 juin 1959

RattachementTitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006509873

Texte parentLEGITEXT000006060912

Référencearticle 7 du décret n°59-736 du 15 juin 1959 (version du 19 juin 1959)Légifrance →

1. Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.

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