Décret n°59-736 du 15 juin 1959 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juin 1959.

TexteDécret n°59-736 du 15 juin 1959
RattachementTitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006509875
Texte parentLEGITEXT000006060912
Référencearticle 8 du décret n°59-736 du 15 juin 1959 (version du 19 juin 1959)Légifrance →

1. Les listes de candidats autorisés à prendre part aux épreuves et les listes de candidats déclarés admis après avoir subi les examens ou concours visés aux articles ci-dessus sont arrêtées par le directeur général des Impôts.

2. Nul ne pourra se présenter plus de trois fois auxdits examens et concours.

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