Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE
IdentifiantLEGIARTI000006271366
Texte parentLEGITEXT000006060935
Référencearticle 11 du décret du 30 novembre 1944 (version du 2 décembre 1944)Légifrance →
1. Instruments importés.
2. Les instruments de mesure appartenant à une catégorie réglementée ne peuvent être importés que s'ils sont conformes à un modèle approuvé.
3. L'importateur est tenu de faire connaître au ministre de la production, avant chaque importation, les instruments qu'il se propose d'introduire en France.
4. L'importateur est soumis aux obligations imposées aux fabricants par les dispositions de l'article précédent. Toutefois, s'il n'importe des instruments que pour les utiliser dans son entreprise, il n'est pas astreint au dépôt d'une marque.
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