Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000006271354
Texte parentLEGITEXT000006060935
Référencearticle 2 du décret du 30 novembre 1944 (version du 2 décembre 1944)Légifrance →
1. Réglementation des catégories d'instruments.
2. Pour chaque catégorie d'instruments de mesure visés à l'article 1er, des décrets en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la production et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, fixent les caractéristiques des instruments, les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire ceux qui sont en service et, s'il y a lieu, les règles particulières propres au contrôle de certains appareils.
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