Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000006271355
Texte parentLEGITEXT000006060935
Référencearticle 3 du décret du 30 novembre 1944 (version du 2 décembre 1944)Légifrance →
1. Service chargé du contrôle.
2. Le contrôle des instruments de mesure est assuré, sous la surveillance des préfets, par le service des poids et mesures. Toutefois, les décrets prévus à l'article précédent peuvent disposer que des instruments déterminés seront contrôlés par d'autres services de l'Etat ou que certaines opérations de contrôle seront confiées à des organismes privés agréés par décision du ministre de la production et des autres ministres intéressés.
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