1. Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 1944 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1944.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006271352
Texte parentLEGITEXT000006060935
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