1. Dépôt des modèles.
2. Les modèles approuvés, ou les plans d'exécution de ces modèles, sont déposés par les fabricants au service des poids et mesures à Paris. Les modèles, ou les dessins les représentant, peuvent y être examinés par le public.
Décret du 30 novembre 1944 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE II : APPROBATION ET DÉPÔT DES MODÈLES
IdentifiantLEGIARTI000006271358
Texte parentLEGITEXT000006060935
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