Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 mars 1979.

TexteDécret n°60-1027 du 26 septembre 1960

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006504641

Texte parentLEGITEXT000006060936

Référencearticle 13 du décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 (version du 4 mars 1979)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er décembre 1960.

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