Référencearticle 9 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 (version du 14 août 1966)Légifrance →
1. Les agents en activité le 29 décembre 1959 ont droit à l'allocation temporaire d'invalidité pour les infirmités survenues antérieurement à cette date.
2. La situation des intéressés est examinée par la commission de réforme dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
3. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée à la date du dépôt de la demande. Celle-ci doit être présentée au plus tard le 1er juillet 1967.
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