Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1960.

TexteDécret n°60-1271 du 24 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006761581
Texte parentLEGITEXT000006060945
Référencearticle 13 du décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 (version du 2 décembre 1960)Légifrance →

1. Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.

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