1. La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant de la créance de l'organisme.
Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1960.
TexteDécret n°60-1271 du 24 novembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006761569
Texte parentLEGITEXT000006060945
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