Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1960.

TexteDécret n°60-1271 du 24 novembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000006761571

Texte parentLEGITEXT000006060945

Référencearticle 4 du décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 (version du 2 décembre 1960)Légifrance →

1. En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

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