1. Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.
TexteDécret n°60-1302 du 5 décembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006561865
Texte parentLEGITEXT000006060947
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