Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1960 au 16 juillet 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-1390 du 19 décembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006552218
Texte parentLEGITEXT000006060949
Référencearticle 2 du décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 (version du 24 décembre 1960)Légifrance →
1. Le comité a pour objet de permettre la confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics et des représentants des intérêts collectifs des consommateurs pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
2. Il étudie en particulier les moyens propres à développer l'information et l'éducation des consommateurs, à améliorer la rencontre entre l'offre et la demande sur les marchés ; il participe, en tant que de besoin, à la définition d'une politique de la qualité des produits et fournit, chaque fois qu'il sera consulté à ce sujet par un ministre intéressé, un avis sur les projets de lois et de règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes.
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