Décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1960 au 16 juillet 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°60-1390 du 19 décembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000006552242

Texte parentLEGITEXT000006060949

Référencearticle 6 du décret n°60-1390 du 19 décembre 1960 (version du 24 décembre 1960)Légifrance →

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