Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1961.

TexteDécret n°60-1524 du 30 décembre 1960

IdentifiantLEGIARTI000028050438

Texte parentLEGITEXT000006060952

Référencearticle 26 du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 (version du 7 janvier 1961)Légifrance →

1. Le décret n° 49-1405 du 5 octobre 1949, ensemble le règlement y annexé, sont abrogés.

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