Référencearticle 4 du décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 (version du 7 janvier 1961)Légifrance →
1. Avant d'entrer en fonctions, les agents du contrôle prêtent devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés le serment ci-après :
2. "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".
3. Ce serment devra être renouvelé en cas de changement de poste des intéressés.
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