Décret n°60-237 du 12 mars 1960 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1959.

TexteDécret n°60-237 du 12 mars 1960

IdentifiantLEGIARTI000006502975

Texte parentLEGITEXT000006060955

Référencearticle 2 du décret n°60-237 du 12 mars 1960 (version du 1er juillet 1959)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment celles des décrets des 17 novembre 1951 et 26 avril 1952 susvisés.

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