1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-237 du 12 mars 1960 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1959.
TexteDécret n°60-237 du 12 mars 1960
IdentifiantLEGIARTI000006502976
Texte parentLEGITEXT000006060955
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