Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.

TexteDécret n° 60-403 du 22 avril 1960
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006561723
Texte parentLEGITEXT000006060960
Référencearticle 11 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →

1. L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.

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