1. La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · Article
Article 12-3
Article en vigueur depuis le 6 mars 2002.
TexteDécret n° 60-403 du 22 avril 1960
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006561728
Texte parentLEGITEXT000006060960
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