Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.

TexteDécret n° 60-403 du 22 avril 1960

RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006561730

Texte parentLEGITEXT000006060960

Référencearticle 13 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →

1. Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.

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