1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 avril 1960.
TexteDécret n° 60-403 du 22 avril 1960
IdentifiantLEGIARTI000006561709
Texte parentLEGITEXT000006060960
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.