Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 avril 1960.

TexteDécret n° 60-406 du 26 avril 1960

IdentifiantLEGIARTI000006387365

Texte parentLEGITEXT000006060961

Référencearticle 4 du décret n° 60-406 du 26 avril 1960 (version du 29 avril 1960)Légifrance →

1. Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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