RattachementTITRE II : Conditions et organisation du recrutement
IdentifiantLEGIARTI000006504539
Texte parentLEGITEXT000006060965
Référencearticle 13 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 5 mai 1960)Légifrance →
1. La direction peut affecter à un poste devenu vacant ou à un poste nouvellement créé un agent occupant des fonctions hiérarchiquement moins élevées. Dans ce cas, l'agent devra effectuer une période probatoire de six mois au cours de laquelle il conservera les avantages acquis dans sa précédente affectation.
2. Si à l'expiration de la période probatoire l'agent est maintenu dans son nouveau poste, il lui sera alors attribué la rémunération correspondante.
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