Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.

TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960

RattachementTITRE VI : Durée du travail, congé, disponibilité, détachement

IdentifiantLEGIARTI000006504547

Texte parentLEGITEXT000006060965

Référencearticle 21 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 5 mai 1960)Légifrance →

1. La durée hebdomadaire de travail est fixée par décision du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques.

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