RattachementTITRE VI : Durée du travail, congé, disponibilité, détachement
IdentifiantLEGIARTI000006504552
Texte parentLEGITEXT000006060965
Référencearticle 26 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 17 juin 1986)Légifrance →
1. Les agents titulaires peuvent être mis, à titre exceptionnel et après un an de service effectif, en disponibilité sans traitement :
2. a) Dans le cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant, ou à l'issue d'un congé de longue maladie.
3. La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder au total trois ans ;
4. b) Pour convenances personnelles, pour une durée maximum de trois ans éventuellement renouvelable.
5. Le directeur général apprécie l'opportunité de la mise en disponibilité et détermine la durée éventuelle de celle-ci et de sa reconduction.
6. En cas de refus, le directeur général consulte la commission mixte.
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