1. Les agents peuvent demander au directeur général, qui est seul juge de la décision, à être détachés auprès de la direction générale du Trésor ou des postes de l'expansion économique à l'étranger ou de certains organismes publics. Dans cette position ils continuent à bénéficier de leurs droits à l'avancement.
Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.
TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960
RattachementTITRE VI : Durée du travail, congé, disponibilité, détachement
IdentifiantLEGIARTI000022006460
Texte parentLEGITEXT000006060965
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