Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.

TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960

RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions

IdentifiantLEGIARTI000006504560

Texte parentLEGITEXT000006060965

Référencearticle 33 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 5 mai 1960)Légifrance →

1. La cessation définitive de fonctions résulte :

2. 1° De la démission ;

3. 2° Du licenciement ;

4. 3° De la révocation ;

5. 4° De l'atteinte de la limite d'âge.

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