1. La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté, non équivoque, de quitter le centre national du commerce extérieur. Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande de démission. Ce préavis est de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois pour les agents des catégories D et E.
Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.
TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960
RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions
IdentifiantLEGIARTI000006504561
Texte parentLEGITEXT000006060965
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