Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.

TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960

RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions

IdentifiantLEGIARTI000006504563

Texte parentLEGITEXT000006060965

Référencearticle 36 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 5 mai 1960)Légifrance →

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