Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.

TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960

RattachementTITRE VII : Cessation de fonctions

IdentifiantLEGIARTI000006504564

Texte parentLEGITEXT000006060965

Référencearticle 37 du décret n°60-425 du 4 mai 1960 (version du 5 mai 1960)Légifrance →

1. Tous les agents en instance de licenciement ou démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois, prélevées sur le temps de travail pour rechercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement par l'agent et le chef du service.

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