1. Les agents du centre national du commerce extérieur sont assujettis obligatoirement à la législation sur la sécurité sociale et à celle relative aux accidents du travail et selon leur situation hiérarchique, soit au régime défini par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, soit à un régime complémentaire défini conventionnellement.
Décret n°60-425 du 4 mai 1960 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 1960.
TexteDécret n°60-425 du 4 mai 1960
RattachementTITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006504534
Texte parentLEGITEXT000006060965
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